Les modules de nos prestations
- L'audit de la situation administrative de l'étranger par rapport à la légistation des étrangers en France
- Préconisation de la solution en tenant compte de sa situation personnelle.
- Selon la situation, accompagnement par du conseil, par de l'information ou en préfecture.
- Accompagnement en préfecture pour l'obtention d'un rendez vous ou du dépot de dossier.
- Recours auprès des préfectures ou sous préfectures en cas de rejet de la première demande.
- Redaction des courriers lors du contentieux auprès du TA où la procédure ne nécéssite pas l'intervention du Ministère des avocats. Procédure essentiellement écrite.
- Accompagnement auprès de la DDTE (main d'oeuvre étrangère)
- Accompagnement auprès des entreprises pour l'obtention de la promesse d'embauche ou la signature des contrats de travail (cerfa, remis par les préfectures ou DDTE).
- Négociation avec certaines entreprises pour accelérer les démarches en vue de l'obtention des documents déposés auprès d'elles.
- Intervention auprès des Avocats qui négligent les dossiers de leurs clients.
- Recherche des Avocats pour accompagnement en Appel (prestation gratuite).
- Nous intervenons pour faciliter l'obtention de tout type de cartes de séjour
- Pour plus de renseignements vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous.
Procédure
- Rendez vous avec le client après qu'il nous ai contacté par téléphone ou mail
- Audit de la situation avec analyse détaillée des éléments founis
- Recette de la solution
- Payement de la prestation qui tient compte de la situation personnelle du client (travailleur ou chômeur)
Les différents titres de séjour
- Les différents titres de séjour en France
- Il existe plusieurs types de titres de séjour. Chacun est délivré dans un but défini qui vous confère un statut particulier lors de votre séjour en France.
- Par conséquent, renseignez-vous sur la nature du permis que vous devez demander.
- Carte de Séjour Temporaire
- Ce document autorise un séjour en France pour une période d'un an maximum, il peut cependant être renouvelé. Il existe plusieurs sortes de CST qui offrent différents statuts :
- Visiteurs: Vous n'avez pas l'autorisation de travailler et devez disposer de ressources financières suffisantes pour votre séjour.
- Etudiants: Vous pouvez travailler à mi-temps pendant l'année scolaire et à temps plein pendant les vacances. Vous devez avoir suffisamment de ressources financières pendant la période scolaire (en 2004 : 826,83 €/mois) et être inscrit dans un établissement d'enseignement (université, école de commerce) reconnu par le Ministère de l'Education Nationale.
- Activité salariée: Vous pouvez travailler. Pour obtenir ce permis, vous devez posséder un permis de travail (consultez notre guide sur les permis de travail).
- Activité non salariée: Ce titre vous donne le droit d'exercer une activité professionnelle. Pour obtenir ce permis, vous devez être autorisé à exercer votre activité sur le territoire français.
- Scientifique: Il vous donne le droit d'entrer et de résider en France pour des recherches ou pour enseigner les sciences au niveau universitaire. Il précise vos compétences en sciences, le but et la durée de votre séjour.
- Profession artistique et culturelle: Vous pouvez obtenir ce permis si vous avez eu un contrat de plus de 3 mois avec une organisation appropriée, pour exercer des activités professionnelles artistiques ou culturelles.
- Travailleur temporaire: Vous pouvez obtenir ce permis si vous êtes employé en contrat à durée déterminée.
- Vie privée et familiale: Vous avez le droit de recevoir un permis de séjour si vous êtes par exemple un mineur (-18 ans) dont l'un des parents possède un titre de séjour,
- l'époux ou épouse du possesseur d'un titre de séjour, entré légalement sur le territoire,
- un mineur vivant en France depuis l'âge de 15 ans ou moins,
- quelqu'un qui réside en France depuis plus de 10 ans (ou 15 ans s'il possédait le statut d'étudiant),
- l'époux ou épouse d'un ressortissant français et entré légalement sur le territoire,
- parent d'enfant de nationalité française, dépendant de vous financièrement ou sous votre garde. Carte de Résident Permanent (CR)
- Cette carte vous autorise à vivre de façon permanente en France. Les titres sont valables pendant 10 ans et sont renouvelables. Vous pouvez postuler pour ce permis après avoir vécu au moins trois ans sur le territoire français à condition de prouver que vous avez un revenu suffisant (apporter vos 3 dernières déclarations d'impôts ainsi que votre actuel contrat de travail). Vous pouvez obtenir ce permis sous certaines conditions, par exemple si vous êtes l'époux (se) d'un(e) français(e).
- Récépissé de demande de Carte de Séjour (RCS)
- Ce document vous autorise à résider en France pendant le traitement de votre dossier de titre de séjour officiel. Il est valable au moins pendant un mois, renouvelable, et peut vous permettre d'obtenir un permis de travail temporaire.
- Autorisation Provisoire de Séjour (APS)
- Ce permis s'adresse aux étrangers qui se trouvent dans une situation irrégulière sur le territoire français (par exemple visa expiré, ou titre de séjour expiré), mais qui ne peuvent pas partir pour des raisons médicales, humanitaires, ou professionnelles. La durée de validité est d'un mois au minimum, il est renouvelable et peut vous autoriser à trouver un travail temporaire (APT).
Demande de Renseignements
NOS SUCCES EN PREFECTURE
Le cas N°1 de Mr Doucouré Mahamadou.
Originaire du Mali. Arrivé en France en 1989. Plus de 15 ans, il n'a pas de titre de séjour, malgré les services des Avocats qui lui coûtent très chers. Il est même interdit de séjour pendant plus de 3ans en France pour y avoir séjourné illégallement
. Un matin, il vient nous voir. Après avoir epuisé toutes les procédures à la préfecture du Val de Marne (94).
Nous lui conseillons de changer de préfecture (93). C'est ce qui est fait. Au bout de 6 mois, il est convoqué pour compléter son dossier. Nous l'accompagnons pour sélectionner les bonnes preuves pour sa présence en France depuis plus de 10 ans sans interruption.
Deux mois après il est convoqué par l'OMI (ANEM) et aujourd'hui l'oFII (office français de l'immigration et de l'intégration), pour passer sa visite médicale. Deux mois après il est convoqué pour recuperer sa carte.
Cette année, il vient d'obtenir sa carte de résident de 10 ans et vient d'obetnir son permis de conduire et se bat pour obetnir la venue de sa famille en France.
Le seul hic, c'est le logement qu'il a du mal à trouver, mais nous l'accompagnons dans cette dernière ligne droite pour son intégration totale en France, alors que, lorsque nous l'avons rencontré il y a environ 5 ans, il était dans une impasse totale.
Le cas N°2 de Mr Dramé Mahamadou
Malien de nationalité, arrivé en France en 1987, il a lui aussi épuisé toutes les démarches auprès des Avocats, et de la Cimade, quand il est venu nous voir.
Le comble c'est que la Cimade, pourtant rodée à ces problèmatiques des sans papiers avait enfin commis une bourde sur le dossier de ce Mr.
Alors que ce dernier attendait les résultats du recours que la Cimade avait introduit pour son compte, auprès de la préfecture, de Paris, un simple coup de téléphone de notre part a suffi pour se rencontre compte que le dossier trainait dans les bureaux d'une sous préfecture, parce qu'il avait été envoyé à une mauvaise adresse. En effet la sous préfecture qui avait était saisie du dossier était territoirialement incompétente.
Dans ce cas, avec un peu de chance, cette sous préfecture peut l'envoyer auprès de celle qui est effectivement compétente, dans le cadre de procédure interne à cette administration. Et la rapidement de la saisie de l'autre sous préfecture par celle qui a été saisie par erreur peut prendre des mois et des mois. Cela depend du bon vouloir des fonctionnaires en place et de l'urgence des dossiers à traiter par eux.
Le dosseir de Mr Dramé était donc en souffrance à cette sous préfecture mal saisie par la Cimade.
Une fois l'erreur revèlée, nous avons donc procédé à une nouvelle démarche: reconstruire un dossier et le déposer directement à la sous préfecture compétente. Dans tous les cas, le délais pour faire un recours, était forclos, en cas de rejet implicite, du dossier de Mr Dramé.
3 mois après, il reçu la lettre lui annonçant le rendez vous pour aller apporter le dossier avec toutes les pièces et les originaux. C'était une demande au titre de l'ancien article 12 bis aliénas 3 de la loi 2003, dite loi Sarkozy sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, sur les 10 ans de présence en France non intérrompue.
Le jour du rendez vous, nous l'avons accompagné. Après la reception et le contôle du dossier par un agent d'accueil à la préfecture de police de Paris une décision de lui accorder le sejour fut prise par le chef du service, sans même chercher l'approbation des serices du Cabinet du Préfet, tellement que le dossier de Mr Dramé était solide, alors que la Cimade s'étant embourbée.
Le même jour il alla prendre rendez vous pour la visite médicale. Nous sommes en 2006.
Depuis il a sa carte de séjour, part régulièrement au serice de l'ANAEM, actuel OFII, apprendre et se perfectionner en Français.
C'est, aujourd'hui un homme apaisé, sûr de lui. Il vient de passer ses premières vacances au Mali (2009), depuis qu'il l'avait quitté en 1987.
Le cas N°3
C'est sans aucun doute, le dossier le plus incroyablement difficle que nous ayons eu. Accrochez vous bien, pour vraiment le comprendre et en tirer les leçons de vie.
Nous y avons mis de l'énergie, de la générosité et de la determination. C'est le dossier de notre vie ou plus exactement, le dossier de vie de notre jeune cabinet.
C'est le dossier de Mr Sissoko Makan.
Il arrive en France en 1988.
Plus de 10 ans, il sollicite la régularisation de son séjour par le biais d'un Avocat de la place de Paris que nous taisons volontairement le nom pour ne pas faire sa publicité dans un sens comme dans un autre.
Il y a une méprise sur le dossier de ce Mr qui est confondu avec un autre Sissoko Makan.
Ici une précision s'impose.
Il ya une tradition encestrale malienne. C'est celle qui permet aux frères et aux cousins d'une même famille, à la naissance de leur enfant de sexe masculin, de donner à ces derniers, le nom et le prenom de leur grand père.
La seule différence entre ces cousins est leur date de naissance.
Or au Mali, un peu comme dans certains autres pays du continent noir africain, les services de l'état civil ne sont pas toujours au point.
Au point où, dans les années avant indépendance et jusqu'aux années 1970, le mois et le jour de naissance d'un enfant ne sont pas mentionnés dans l'acte de naissance. Ce qui fait que plusieurs enfants nés en 1971 peuvent avoir la même date de naissance, puisqu'ils n'ont ni de mois, ni de jour de naissance propre à eux.
Si dans une même famille, il y a pour une année donnée, plusieurs naissances par les mêmes frères et les mêmes cousins, il y a une forte probabilité que ces naissances soient confondues puisque les enfants de cette lignée vont au final porter les mêmes noms et les mêmes prénoms. Une tradition que le droit français des étrangers ignore.
S'agissant de Mr Sissoko Makan la Préfecture de Melun va confondre son dossier avec un autre Sissoko Makan, malgré les preuves irréfragables qu'il fournit.
On pense qu'il a usurpé l'identité d'un autre Sissoko Makan. Il aurait acheté les preuves pour justifier de sa présence en France depuis plus de 10 ans de manière inintérrompue. C'était le fondement de sa légitime demande.
Il saisi un Avocat pour le défendre devant le Tribunal adminsitratif de Melun.
Les allégations du préfet sont rejetées. La decision du Préfet est annulée. Il est même condamé à payer les frais de procédures : les fameux frais de l'article 700 du code de procédure pénale.
Mais L'Avocat, qui aurait par la suite demander un réexamen du dossier ne le fait pas, alors qu'il a encaissé de confortables honoraires se chiffrant à plusieurs milliers d'euros.
Pendant plus d'une année, Mr Sissoko ne sait pas où en est le dossier. Au lieu de faire pression sur l'Avocat, pour que ce dernier saisisse le TA pour execution de la sanction prise contre le Préfet, il préfère révoquer son Avocat; à tort ou à raison.
C'est en ce moment là qu'il rentre en contact avec nous.
Après qu'il nous ait expliqué son problème, nous prenons contact avec son Avocat. ce dernier va essayer de faire un dernier geste en faveur de son ancien client, pour essayer de demander au Prefet le réexamen du dossier de Makan Sissoko.
Cet Avocat n'étant plus motivé, n'obtient pas le resultat qu'espérait Mr Sissoko Makan.
Nous allons lui conseiller de changer de Préfecture, en y indroduisant un nouveau dossier.
Cette première demande est faite sur le fondement de l'ancien article 12 bis alinéas 3 de la loi Sarkozy de 2003 sur les 10 ans de présence non intérrompue en France. Demande rejettée. Nous faisons un recours même si les preuves que fournit Mr Makan, selon le Préfet ne sont pas assez probantes. Le seul point positif c'est qu'il n'est plus assimilé à un usurpateur d'identité.
Dans le recours nous introduisons des éléments nouveaux, notamment le contrat de travail, conformément à la loi Sarkozy (la deuxième en 4ans) du 30 juin 2006, que Mr Sissoko venait de signer avec un de ses employeurs malgré le fait qu'il n'ait pas des papiers en règle.
Demande à nouveau rejetée.
Parallèlement Mr Sissoko va contacter un de ses cousins pour qu'il lui fournisse un nouvel Avocat.
L'Avocat ne sera pas fourni et le cousin au passage escroque quelques centaines d'euros à Mr Sissoko.
Ce manque de confiance que Mr Sissoko fait montre à notre egard, en allant voir ailleurs alors que nous mettons notre coeur, notre energie et compétence dans son dossier nous refroidit un peu.
Malgre cet élément nouveau : contrat de travail, le recours est rejeté au motif que le contrat porte sur un secteur qui n'est pas cité par la nouvelle loi Sarkozy précitée.
En effet cette loi qui supprime l'obligation qui était faite à l'état par la législation anterieure d'accorder un titre de séjour vie privée et familiale automatiquement à un étranger qui avait séjourné de manière inintérrompue en France, illégalemment pendant 10 ans, introduit un nouveau droit au profit de ces derniers et qui travaillent dans des secteurs sous tension ( à l'époque, on parle de menage, de sécurité, des BTP, et de la restauration).
C'est ce nouvau droit que nous voulions faire bénéfiicer à Mr Sissoko Makan. Droit refusé parce qu'il travaillerait dans le conditionnement et la réparation de palettes, secteur qui n'est pas sous tension selon la préfecture, alors que le personnel y fait cruellement défaut.
Malgré le rejet de notre recours pour le compte de Makan Sissoko, nous faisons un nouveau recours cette fois au contentieux auprès du TA de Paris.
Trois jours après avoir envoyé ce recours, le domicile (foyer) où vivait Mr Sissoko est perquisitionné par une meute de Policiers : environ une centaine. C'est le foyer du N° 43 de la rue terres au Curé dans le 13 ème arrondissement de Paris.
Il y aura beaucoup de casse : des portes et des fenêtres arrachées, notre ancien bureau eventré,puiqsue quelque mois plus tôt, nous dispensions des cours d'informatique et de bureautique dans ce foyer aux résidents qui n'ont pas eu la chance, pour de multiples raisons, accès à l'école et à la formation dans leur pays d'origine. Un resident se jette par la fenêtre, de l'argent est volé aux résidents et il yaura environ 114 arrestations d 'étrangers sans papiers, pour la plus part des maliens, parmi eux Mr Sissoko Makan.
Mr Sissoko Makan, comme la centaine d'autres Maliens dans sa situation est conduit dans une des zones de retention
administratiive de la région parisienne. Ces zones qui ne dépendent même pas de l'autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles (cf. article 66 de la constitution française), mais de l'autorité administrative. Lui est envoyé à la zone de Vincennes. Il y passera une semaine, alors que certains de ses coretenus y passeront plus de deux semaines.
Il doit sa libération au travail collectif et sans relache d'une equipe de professionnels.
C'est grace au recours que nous avons introduit trois jours avant la persquisition du foyer que les Avocats de Droit devant (autre association très active et très au point sur les problèmatiques des étrangers) ont su monter un dossier et une défense solide pour convaincre et le juge des libertés et de la détention et la présidente tu TA de Paris de la rue Jouy qui, statuant en référé, ont pu obtenir pour le premier la libération de Mr Sissoko et pour la seconde (Mme la juge), l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière et l'obligation faite au Préfet de régulariser, dans les meilleurs delais, le séjour de Mr Sissoko Makan.
Désormais le dossier de Mr Sissoko Makan est transféré au service contentieux de la préfecture de Bobigny. Nous sommes au debut de l'année 2008.
On pense enfin que la régularisation de Mr est une affaire de jours au maximum de semaines. Ce n'est point le cas.
D'abord son employeur, alors que par deux fois au moins avait renouvellé la promesse d'embauche pour permettre à Mr Sissoko de faire des recours, devient reticent, pour continuer à lui faire ces promesses. entre temps, Mr Sissoko a du mal à recuprer son dossier auprès de l'association droit devant.
Nous sommes à nouveau solliciter à la fois, pour faire pression auprès de son employeur pour obenir cette promesse et auprès de droit devant pour recuprer le dossier, mais en vain.
Nous serons obligé de reconstituer un nouveau dossier. C'est en ce moment que Mr Sissoko menace de quitter son employeur s'il ne lui remet pas la promesse d'embauche. C'est un risque qu'il prend parce que la Préfecture lui demande ce papier pour justifier l'octroi au profit de Mr Sissoko d' un titre de séjour comme travailleur etranger et non plus au titre d'une vie privée et familiale.
Par nos conseills, parce qu'il avait déjà des contacts avec une autre entreprise du secteur, il met ses menaces à execution et demissionne.
Immediatement, il est embauché chez ce nouvel employeur qui avait cruellement besoin d'un reparateur de palettes ex
érimenté.
Et Mr Sissoko avait de la compétence en la matière, très devoué et loyal envers les patrons qui lui faisaient confiance.
Mais ici aussi, les difficultés ne s'arrêtent pas là. Mr Sissoko a desormais une APS (autorisation provisoire de séjour), assorite d'une mention autorise le titulaire à travailler.
Ce nouvel employeur qui embauche en CDD renouvelable, Mr Sissoko Makan, est bien content d'avoir ce bosseur en regle. Il espère néanmoins vite voir son nouvel employé obtenir sa carte de séjour. D'abord pour transformer ce CDD en CDI. Ce qui perénisera ses affaires. Et ensuite, Au fond de lui, il est un peu inquiet.
Parce que par le passé, les etrangers dans la même situation que Mr Sissoko ont eu à présenter à cette entreprise des faux papiers (fausses cartes de résidents et fausses cartes de séjours), pour se faire embaucher. Et quand il y a eu des contrôles de l'inspection du travail, l'enteprise, pourtant de bonne foie a dû payer de fortes amendes et licencier sur le champ ces tricheurs.
La pratique des fausses cartes était courante avant la purge des années 2007/2008/2009. Quand on sait que c'était quelque fois dans des préfectures que ces etrangers, moyennant des fortes sommes d'argent, se procuraient ces fausses cartes de séjours. Il y avait dans les mêmes mûrs, deux circuits : le circuit officiel et le circuit officieux.
Mr Sissoko doit désormais prendre son mal en patience, malgré la décision favorable de Madame la juge quelque mois plus tôt intimant la Préfecture d'établir au plus vite une carte de séjour au profit de Mr Sissoko.
Au premier renouvellement de son APS (autorisation provisoire de séjour), la mention autorise le titulaire a travailler saute. Mr Sissoko est très embêté, puisque le patron exige ce papier pour prolonger son CDD.
Ici, nous allons, Sissoko et notre Cabinet, devoir trouver des stratégies originales pour faire traîner les choses pour que son patron ne soit pas au courant de cette nouvelle donne : que Mr Sissoko bien que disposant d'une autorisation de séjour, n'est pas pour autant autorisé à occuper un emploi. C'est une situation qui va à l'encontre des injonctions de la juge. Mr Sissoko est obligé de mentir à son Patron en disant qu'il a donné le récépissé à son cousin pour qu'il travaille.
Ce qui est courant dans le milieu malien, solidarité familiale oblige. Le patron a vraiment besoin de lui et Mr Sissoko le sait, nous le savons, parce qu'il est compétent. Il doit supporter ce mensonge parce qu'il soupçonne quelque chose de pas très net. L'entreprise nous sollicite à plusieurs reprises, pour nous présenter le problème. Nous sommes dans le mensonge et nous ne voulons pas trahir notre partenaire. Mr Sissoko n'est plus seulement un client. Il est plus que ça. Il faut l'aider coûte que coûte à obtenir enfin ce cezame. Ce mensonge dure plus de 6 mois. Le temps que la préfecture de Bobigbny a mis pour transmettre le dossier à la Direction départementale du Travail, de l'emploi et de la main d'oeuvre et notamment au service de la main d'oeuvre etrangère,pour demander l'autorisation de travail.
Et c'est précisément parce que le dossier était en attente de demande d'autorisation de travail, que sur la APS (autorisation provisoire de sejour), la mention autorise son titulaire à travailler avait sauté.
Le 28 avril 2009 enfin l'employeur de Mr Sissoko reçoit un coup de téléphone de la part de la DDTE lui annoncant la bonne nouvelle : qu'elle accorde le droit de travailler à son employé. c'est une nouvelle qui nous enchante tellement que nous ouvrons le champagne après tant de souffrances, de coup de fil et de complications.
Là, on se dit que cela vallait la peine de se battre. C'était sans compter cette fois sur un nième Larron. Nous voulons parler de l'ancien ANAEM, OMI et l'actuel OFFI (office française de l'immigration et de l'intégration).
Deux mois passent, nous ne voyons pas la convocation pour la visite médicale arriver. Notre cabinet prend l'initiative d'aller sur place à la DDTE à Montreil en proche banlieue parisienne, pour vérifier vraiment s'il y a eu bien accord pour permettre à Mr Sissoko de travailler. Nous sommes le 28 juin 2009. La charmente jeune dame qui nous reçoit, nous confirme l'accord, nous donne les références du dossier et nous dit que l'ANAEM a trois mois au plus pour executer notre accord : convoquer Mr Sissoko à une visite médicale. Passé les trois mois, l'accord n'est plus valable.
Cet élément, nous met à nouveau la pression.Nous informons l'employeur de Mr Sissoko qui n'est pas tres réactif.
Lorsqu 'à la mi juillet : 15 jours avant l'expirtion du délais, nous téléphonons à nouveau à l'ANAMEN, pour savoir quand est ce que Mr Sissoko va être convoqué pour la visite medicale ?
C'est la surprise du chef. La personne qui nous reçoit au téléphone nous dit que ce n'est pas à l'ANAEM de convoquer Mr Sissoko à une visite médicale. Depuis recemment, poursuit-elle, la procédure à changé. C'est maintenant au patron après avoir reçu l'accord de la part de la DDTE de faire un fax à l'ANAEM pour demander explicitement un rendez vous pour le compte de son salarié.
Soit que les procédures ait été changées. Mais la moindre des choses que l'ANAEM aurait du faire ou la DDTE c'est d'informer au moment qu'ils avaient pris connaissancce de changement, l'employeur de Mr Sissoko. Rien n'a été fait dans ce sens, puisque c'est encore le Cabinet qui va s'empresser de le faire. Ceci d'autant plus que la sécrétaire de l'employeur qui suit ces démarches au profit de Mr Sissoko doit partir en vacances dans deux jours.
Nous lui communiquons et le numero du télépone de l'ANAEM et leur fax, en plus du contenu du fax tel que les services de l'ANAEM souhaite recevoir.
La sécrétaire fait son job. Elle s'asure que l'ANAEM a bien reçu la fax et part pour 10 jours de vacances.
A son retour de vacances fin juillet 2009, correspondant quasiment à l'expiration du délais, nous téléphons à l'ANAEM pour leur demander pourquoi ils n'ont toujours pas fixé la date de rendez vous de la visite médicale de Mr Sissoko ?
Là une nouvelle surprise nous attend. ici, la dame qui commence à nous connaître nous dit que le dossier de Mr Sissoko a un problème.
Moi qui ai été au commande de ce dossier depuis des années, je dois mon salut et mon calme grace à quelques leçons de yoga prises quelques années plus tôt. Art qui vous donne l'energie, la force, mais aussi la capacité à garder le sang froid malgré la rage qui monte en vous, en pareille situation.
Je dis quoi Madame ?
Oui Mr le dossier a un problème, parce que l'accord donné par la DDTE se fonde sur des éléments (pièces du dossier) périmés depuis le 05 janvier 2009.
Je lui réponds quelles pièces du dossier sont périmées ? Elle me parle des cerfas. C'est un formulaire que doit remplir chaque employeur quand il embauche un travailleur étranger, afin de calculer la rédévance que l'Etat va percevoir pour cette embauche. Une espèce de taxe forfaitaire (ça s'appelle la redevence forfaiteure) que l'Etat prélève aux entreprises qui emploient la main d'oeuvre etrangère.
Il n'y a pas que les passeurs et autres trafiquants d'espèces humaines qui s'engraissent au détriment des ces pauvres étrangers en situations irrégulières, en leur prelèvant des sommes collossales, l'etat français aussi y a pris goût.
Car la réforme dont la dame me parle, c'est celle qui a permis, vu le succès financier de la législation française sur les étrangers, d'augmenter cette taxe. Et on veut faire appliquer à Mr Sissoko Makan une réforme qui lui est posterieure. dépôt de son dossier auprès de la DDTE.
Nous croyions que les lois ne retroagissent pas. C'est un des piliers du droit pénal français et même un des standards du droit international. Qui dit que les lois n'ont d'effets que pour l'avenir. Mais ici, pas de standards, pas de normes. Il y a un régime juridique d'exception pour les etrangers en situation irrégulières, un peu comme, s'ils étaient des hommes sans droits, ni dignité. C'est simplement inoui. Ce grand pays qui a fait la fiérté du monde est devenu si petit en s'attaquant systèmatiqueement aux petits (salariés, ouvriers, etrangers, enfants ou pas....), aux faibles et aux pauvres ?
En terminant la conversation avec la dame, elle nous donne les adresses des sites (celui de la DDTE et du Ministère de l'immigration, de l'identité nationale...) où nous pouvons aller télécharger ces documents.
Nous transmettons l'information à la sécrétaire qui s'occupe du dossier dans l'entreprise où travaille Mr Sissoko.
Elle comme nous, ce jour, nous demenons pour trouver ces papiers et les transmettre au plus vite à la DDTE.
Quand le lendemain matin,alors que la sécrétaire et nous mêmes avions été en vain sur les sites recommandés, nous téléphonons à l'ANAEM pour leur dire que nous n'avons pas trouvé ces documents sur les sites reocmmandés, la dame, une autre, nous dit qu'il faut directement s'adresser à la DDTE.
C'est en appelant comme suggéré, la DDTE, que les masques de l'incompétence et de la légèrté tombent.
D'abord nous devions raconter tout ce drame à une des employées de cette administration sur l'initiative que devrait prendre soit disant l'employeur après accord de la DDTE, en envoyant un fax à l'ANAEM afin qu'elle fixe un rendez vous pour le compre de son employé.
Ensuite et nous lui parlons de cette législation qui aurait changé pour que l'accord donné à Mr Sssoko pour l'autoriser à travailler ne serait plus valable car il serait basé sur un dossier périmé.
La dame dément catégoriquement ces démarches que les agents de l'ANAEM ont inventé de toutes pièces.
Elle me demande s'il n 'y pas erreur sur le dossier de la personne et nous suggere de rappeler l'ANAEM.
Ces derniers nous confirment leur grossiereté.
Nous rappelons à nouveau la DDTE. Et nous avons au bout la même dame. Elle pense être incapable de décider et nous met en contact directe avec sa hiérarchie. C'est Dame Soulignac que nous avons au bout du fil.
Nous lui exposons à nouveau les faits. Elle sort de sa reserve de fonctionnaire docile et impartiale... et décide de règler elle même le problème en ayant l'assurance que les gens de l'ANAEM se moquent du travail des ses agents.
Elle nous quitte en nous promettant de nous rappeler et de solutionner personnellement le problème.
Le lendemain, elle nous rapelle et nous assure de ne pas à nouveau envoyer les cerfas comme l'exigeait l'ANAEM.
Deux jours après l'ANAEM envoit le dossier à nouveau à la DDTE. Deux jours après, il est à nouveau à l'ANAEM.
Lorsque nous appellons à nouveau les services de Madame Soulignac, ils nous certifient de l'envoie depuis deux jours du dossier.
A 11 heures, nous sommes le 06 août, quand nous appellons à nous l'ANAEM, la dame qui est au bout du fil, qui sort de vacances, nous dit qu'il vient de recevoir le dossier pour son traitement et qu'il est sur sa table.
Nous pensions que le traitement avait été effectué. En les appelant nous avions l'espoir que la dame nous communiquarait la date de la viste médicale au téléphone. Et que la convocation officielle nous parviendrait par ecrit.
Mais quand nous avons sa réponse (le dossier est sur ma table), nous avons une petite decéption au point d'être volontairment agressif pour sans doute, lacher les nerfs qui sommeillaient en nous depuis des lustres.
Et quatre jours exactement après notre dernier coup de téléphone à l'ANAEM que nous avions la bonne nouvelle par la bouche même de Mr Sissoko, en nous informant que la visite médicale est fixée au 19 août 2009.
Au moment où nous accouchons ces lignes, ce matin même, Mr Sissoko a passé avec succès cet examen médical. Il a un rendez vous dans deux semaines avec le service des accueils et d'insertion des etrangers, pour son intégration et si possible un calendrier pour le perfectionnement de la langue du pays d'accueil. Je veux parler de la France.
Courant octobre il devrait être en principe titulaire de sa carte de séjour, 21 ans, qu'il attend ce moment.
Nous porrions enfin dormir et le parton continuer à compter sur lui et l'Etat français pourra enfin commencer à toucher la taxe (redevence) de près de 1000€/an auprès de l'entreprise qui salarie Mr Sissoko.
Moralité.
Une affaire où tout le monde est gagnant aurait du être reglé autrement que par cet espèce de bras de fer permament.
En fait, c'est une stratégie faite pour, décourager les plus téméraires. Mais Mr Sissoko, appuyé par des professionnels et des bénévoles qui ont donné de leur énergie, de leur temps, sans compter est un exemple que beaucoup dans la même situation que lui, doivent suivre.
Et nous avons dejà d'autres petits Sissoko en marche.
Que ces trois histoires vous servent de leçon de vie.
merci de votre visite.
Michel Okemba-Ongouya
Consultant/formateur et administrateur du Site.
Gerant du Cabinet Etika consulting